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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2007476_20230119
19 janvier 2023
E a fait l'objet d'une suspension de ses fonctions, par un arrêté du 20 juillet 2020, notifié le 22 juillet suivant, dont il demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
3ème chambre
DTA_2202232_20240614
14 juin 2024
G, réveillé, a ensuite fait l'objet d'une nouvelle consultation psychiatrique à 9h18 à l'issue de laquelle il a été maintenu en isolement pour évaluation, compte tenu de sa désorientation et de son amnésie
1ère chambre
DTA_2200025_20240507
7 mai 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
7ème Chambre
DTA_2107188_20240105
5 janvier 2024
Par une décision du 13 octobre 2021, il a fait l'objet d'une prolongation de son placement à l'isolement à compter du 15 octobre 2021 jusqu'au 15 janvier 2022. M.
2ème chambre
DTA_2200145_20230602
2 juin 2023
DTA_2400104_20250527
27 mai 2025
non celle prévue à l'article L. 5212-33 du même code ; le défaut de mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales est motivé par la conscience
DTA_2400210_20250401
1 avril 2025
5ème Chambre
DTA_2401410_20251125
25 novembre 2025
Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la
DTA_2501468_20251118
18 novembre 2025
Il a fait l’objet, le 24 mai 2017 et le 6 mai 2022, de deux précédentes mesures d’éloignement qu’il n’a pas exécutées.
2ème Chambre
DTA_2500165_20260416
16 avril 2026
personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet
3e Section - 1re Chambre
DTA_2226579_20230404
4 avril 2023
l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux : " Lors du dépôt de l'envoi postal faisant l'objet
DTA_2300451_20230606
6 juin 2023
Il a fait l'objet de trois arrêtés, en date des 6 avril 2012, 20 février 2017 et 2 novembre 2018, l'obligeant notamment à quitter le territoire français.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2614136_20260509
9 mai 2026
Aux termes de l’article L. 631-3 du même code : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, dont la violation
1ère Chambre
DTA_2400082_20241121
21 novembre 2024
B, ressortissant guyanien, né le 7 septembre 1995, a fait l'objet, par arrêté du 18 octobre 2023, d'une obligation de quitter le territoire national sans délai à destination de son pays d'origine et d'une
DTA_2204755_20230928
28 septembre 2023
Ils soutiennent que : - le classement de la parcelle litigieuse en zone naturelle n'est pas cohérent avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme
Eloignement urgent
DTA_2406956_20241129
29 novembre 2024
A, qui confirme ses conclusions par les mêmes moyens, et fait notamment valoir que l'intéressé a pris conscience, notamment grâce à son incarcération, de ses problèmes de dépendance à l'alcool, qu'il a
7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
la manifestation chez l'intéressé d' " un sincère sentiment de culpabilité " et sa reconnaissance de ce " que (l)e dépôt de plainte (par sa compagne) a(vait) sans doute été utile pour une prise de conscience
4ème Chambre
DTA_2101645_20240412
12 avril 2024
responsabilité du CHRU de Brest est engagée : * sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique à raison de la faute commise lors de la prise en charge médicale A F qui n'a pas fait l'objet
DTA_2001089_20230216
16 février 2023
d'office, si le dommage subi présente le caractère d'anormalité et de gravité requis par les dispositions de l'article L. 1142-1, paragraphe II, du code de la santé publique et doit, par suite, faire l'objet
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501838_20250415
15 avril 2025
supervision urbaine ne comporte aucune mention relative au cadre dans lequel les agents peuvent demander la vérification d'une information captée par la vidéosurveillance de sorte qu'il n'a pas eu conscience
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