A, - et les observations de Me Benoît, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Considérant ce qui suit : 1.

Ils soutiennent que la conduite d'une expertise est utile dans la perspective d'une action en responsabilité à raison des conditions dans lesquelles Mme B A a été prise en charge à l'HEGP et leur défaut

En vertu de l'article 12 du même règlement : " () 2.

(UE) n° 604/2013 et à l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - il n'est pas établi qu'il a bénéficié de l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et dans les conditions

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

les dispositions de l’article UB 12 du règlement du PLU relatives au stationnement ; ils méconnaissent les dispositions de l’article UB 3 du règlement du PLU relatives à l’accès et la voirie.

du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013; - elle méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention

D'autre part, selon l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 : " 1.

La règle prévue à l'article UG.10.2.4 du règlement du plan local d'urbanisme est ainsi suffisamment justifiée. 9.

dispositions de l'article 17 du règlement ; - les observation de Me Kerrich représentant préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Il soutient que : - l'acte en litige méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du

n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du

2013 ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision attaquée méconnaît l'article 17 du règlement

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le règlement n° 2725/2000 du conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système "Eurodac" ; - le règlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités espagnoles : - elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement

Vu : - le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne

Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

de l’urbanisme puisque le projet en litige se situe à 38 mètres de la partie élevage du bâtiment implanté sur la parcelle A n°2010 ; Elle méconnait également les dispositions de l’article 3.3 du règlement

A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre la décision attaquée méconnait les dispositions des articles 4, 5 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin