de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai

-L'une des autorités de l'Etat mentionnées au I peut adresser au directeur ou au représentant légal d'un établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'elle détermine et en l'informant

Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 15.

En deuxième lieu, doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises

référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution du marché public relatif à la location et la maintenance de matériel informatique

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer

qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire

système d'information Schengen dont il fait l'objet ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du IV de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données

de son inscription dans le système d'information Schengen.

de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen.

qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information D.

qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. 2.

Aux termes de l'article R. 531-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office

méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas établi que l'agent qui a conduit l'enquête administrative était habilité à consulter le système

C soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés susvisée, selon lesquelles " aucune ()

contradictoire de la direction générale des finances publiques, afin d’analyser les travaux de recherches et les dépenses exposées par les sociétés alors dénommées Akka ingénierie produit, Akka I&S, Akka informatique