liquidation de la créance qui lui est réclamée et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, et ces éléments ne lui ont pas été communiqués ; - il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière

est alors transférée à l'État membre requérant.

public de personnes payant sans titre de transport valable.

E..., qui déclare être entrée irrégulièrement sur le sol français, ne résidait sur le sol français que récemment.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". Enfin, aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1.

données concernant la santé avant l'exécution d'un transfert ".

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande de protection

Il ressort de ces jurisprudences que les critères du chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne sont susceptibles de fonder une décision de transfert que s'il s'agit d'un transfert en

Mme H, ressortissante somalienne née le 18 septembre 2000, est entrée irrégulièrement en France le 15 août 2023, selon ses déclarations.

son entrée en France dès lors que sa mère souffre de problèmes de santé, que sa famille endure des difficultés psychologiques, qu’elle dispose d’un accès limité aux soins et qu’elle craint d’être transférée

son entrée en France dès lors que sa mère souffre de problèmes de santé, que sa famille endure des difficultés psychologiques, qu’elle dispose d’un accès limité aux soins et qu’elle craint d’être transférée

son entrée en France dès lors que sa mère souffre de problèmes de santé, que sa famille endure des difficultés psychologiques, qu’elle dispose d’un accès limité aux soins et qu’elle craint d’être transférée

une requête, enregistrée le 30 mai 2025, Mme A C, représentée par Me Preziosio, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert

Par un arrêté du 7 avril 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. D aux autorités croates.

Mme F née G, ressortissante turque née le 25 juillet 1980, est entrée irrégulièrement sur le territoire français.

Sur la légalité de la décision de transfert : 4.

D... se borne à soutenir que la décision de transfert attaquée serait empreinte d’une erreur de droit.

Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités croates 5.

A B représentant de la SELARL Grande pharmacie Bastille Faubourg, à transférer l'officine dont il est titulaire du 59 rue de Charenton au 84 rue du faubourg Saint-Antoine à Paris (75011) ; 2°) de mettre

Par un arrêté en date du 3 février 2025, le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.