métropole, préfecture) de produire sous dix jours un plan de circulation sécurisé, un cadre réglementaire clair et un contrôle des pratiques déployées ; 3°) de mettre les frais de procédure à la charge

autorité parentale exclusive sur sa fille, qu’elle a organisé un voyage pour aller voir ses sœurs qui vivent l’une à Shangai et l’autre à Bali, mais que lors de l’embarquement dans l’avion qui devait l’amener

délai de trois mois, a décidé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validité de son permis de chasse ; 2°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, la commune de Saillans, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre en compte sa période d'activité du 1er avril 1994 au 31 décembre 2002 pour le calcul de ses droits futurs à la retraite ; 3°) de mettre à la charge

Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 2°) de mettre à la charge

Il déposera, s'il a été amené à intervenir pendant l'exécution des travaux ou à leur terme, son rapport final au greffe dans le délai de deux mois suivant ses dernières constatations.

Mme A soutient que la créance n'est pas fondée dès lors qu'il avait été convenu avec l'entreprise chargée de l'exécution d'office des prestations de nettoyage que seuls les biens détériorés seraient retirés

visa sollicité " et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de la demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

l'allocation pour demandeur d'asile due depuis la date d'enregistrement de sa demande d'asile le 18 septembre 2024 ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge

le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ; 3°) de mettre à la charge

disciplinaires engagées à l'encontre de Monsieur A B à la section disciplinaire de l'Université Gustave Eiffel sur le fondement de l'article R. 811-23 du code de l'éducation ; 2°) de mettre à la charge

poursuites disciplinaires engagées à l'encontre de Monsieur B à la section disciplinaire de l'Université Gustave Eiffel sur le fondement de l'article R. 811-23 du code de l'éducation ; 2°) de mettre à la charge

disciplinaires engagées à l'encontre de Monsieur B A C à la section disciplinaire de l'Université Gustave Eiffel sur le fondement de l'article R. 811-23 du code de l'éducation ; 2°) de mettre à la charge

poursuites disciplinaires engagées à l'encontre de Madame B A à la section disciplinaire de l'Université Gustave Eiffel sur le fondement de l'article R. 811-23 du code de l'éducation ; 2°) de mettre à la charge

disciplinaires engagées à l'encontre de Monsieur A C à la section disciplinaire de l'Université Gustave Eiffel sur le fondement de l'article R. 811-23 du code de l'éducation ; 2°) de mettre à la charge

retenue de garantie se rattachant au marché de réhabilitation de l'internat et de construction du bâtiment boulangerie / pâtisserie du lycée hôtelier de Plateau Caillou (lot 2) ; 2°) de mettre à la charge

L'article L. 1331-4 du code de la santé publique dispose : " Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires () ".

d'administration de l'Etat, au titre du dispositif institué par l'instruction ministérielle du 28 mars 2022, ensemble la décision du 6 septembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères