euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Par suite, la SCI l'Hirondelle est fondée à soutenir que le titre de perception du 6 juin 2019 méconnaît les dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 et à en obtenir, pour ce

Aux termes de l'article D. 312- 5 du même code : " Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique

C B et tout occupant de leur chef la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV à ce code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Par un courrier du 20 août 2019 envoyé à la dernière adresse connu de l’administration, M.

Dans ces circonstances, la motivation du titre de perception ne peut être regardée comme satisfaisant les prescriptions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. 7.

2018. 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte, en outre, de l'instruction que le 29 mai 2019 et le 20 novembre 2019, le médecin du travail a d'abord déclaré Mme B apte, sans réserve ni quelconque proposition d'aménagement de son poste de

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, du 26 septembre 2019 au 27 septembre 2019, du 29 novembre 2019 au 3 décembre 2019, du 18 février 2020 au 20 février 2020, du 16 juin 2020 au 18 juin 2020, le 7 août 2020 et, enfin, du 24 janvier 2021

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, ni l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'article L. 5221-2-1 du code du travail, ni aucune autre disposition ne conditionnent la délivrance