l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

S'étant maintenue sur le territoire français, Mme E a, en 2021, sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. ».

La société Free Mobile produit, également pour la première fois, des cartes de couverture 3G, 4G et 5G établissant l'absence de couverte 5G de la zone en cause.

étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte

nombreuses pièces produites à l'appui de sa requête en vue de démontrer sa résidence habituelle en France ne révèlent pas qu'elle y aurait noué des attaches particulièrement anciennes, intenses et pérennes

an ; 2°) à défaut, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte

eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège

a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, si la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour devait être annulée pour un motif de fond, de lui délivrer une carte

requérant présent, qui reprend les conclusions et moyens de la requête en soulignant que l'épargne constituée par l'intéressé n'est pas d'un montant suffisant pour lui assurer une situation stable et pérenne

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, la commune de Biguglia, représentée par Me Peres, conclut au rejet de la requête.

Blondel, rapporteur public ; - les observations de Me Gutton, substituant la SELARL Juriadis, avocat de Mme A ; - et les observations de Me Peres, substituant la SELARL Lexcap, avocat de la commune

de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié : " () les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte

de corticoïdes au niveau du genou droit le 23 mars 2017 à la Pitié-Salpêtrière, alors que l'infection n'était pas éliminée, et l'absence d'antibiothérapie ont constitué des facteurs favorisant la pérennisation

de résident valable dix ans. / Cette carte est renouvelable de plein droit pour une durée de dix ans.

Cherief, conseiller, - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique, - et les observations de Me Damiano pour M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.