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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405425_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Hérault en date du 22 juillet 2024 procédant au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406461_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Hérault en date du 27 septembre 2024 procédant au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304073_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Par une décision du 23 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302186_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Mme C B A, ressortissante vénézuélienne née le 3 novembre 1998, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande de renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306205_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

sous-préfecture de Narbonne en date du 11 septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre à la sous-préfecture de Narbonne de reprendre l'instruction de sa demande de mobilité pour la carte professionnelle de taxi classée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504580_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

B... a adressé au tribunal une copie du courrier du 30 juillet 2025 du préfet d'Indre-et-Loire l’informant du classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ainsi qu’une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518061_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2612397_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B... a été classée sans suite le 18 septembre 2025 en l’absence de transmission d’une autorisation de travail. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506598_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400357_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le 22 juin 2023, Mme A a reçu un courriel l'informant que sa demande avait été classée sans suite au motif que sa demande était incomplète.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307496_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La demande de titre de séjour a été classée sans suite. Il n'y a aucune urgence et les moyens de la requête de M. A ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2400825_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par suite, le préfet de police ne pouvait procéder au classement sans suite de la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2318569_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Par une décision du 6 juillet 2023, le préfet de police a classé sans suite cette demande. M. A en demande l'annulation. Sur la fin de non-recevoir : 2.

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2406384_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite la demande de titre de séjour de M.

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2403507_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402445_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par décision du 26 avril 2024, révélée par un courrier du 29 mai 2024, dont il demande l'annulation, la préfète du Loiret a classé sans suite sa demande de titre de séjour déposée le 6 février 2024.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2312152_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

B a été informé du classement sans suite de sa demande au motif qu'il n'avait pas répondu à la demande de compléments qui lui avait été adressée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407995_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B... demande l’annulation de ce classement sans suite. Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision de classement sans suite de la demande de titre de séjour : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2517862_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B..., représentée par Me Salkazanov, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2402425_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par la suite, le préfet de la Seine-Maritime, par la décision en litige en date du 24 mai 2024, a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation. 2.

Source officielle

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