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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405425_20241128
28 novembre 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Hérault en date du 22 juillet 2024 procédant au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité
ORTA_2406461_20250128
28 janvier 2025
Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Hérault en date du 27 septembre 2024 procédant au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
4ème Chambre
DTA_2304073_20250306
6 mars 2025
Par une décision du 23 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302186_20230907
7 septembre 2023
Mme C B A, ressortissante vénézuélienne née le 3 novembre 1998, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande de renouvellement
DTA_2306205_20231116
16 novembre 2023
sous-préfecture de Narbonne en date du 11 septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre à la sous-préfecture de Narbonne de reprendre l'instruction de sa demande de mobilité pour la carte professionnelle de taxi classée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504580_20260121
21 janvier 2026
B... a adressé au tribunal une copie du courrier du 30 juillet 2025 du préfet d'Indre-et-Loire l’informant du classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ainsi qu’une
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518061_20260309
9 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de
DTA_2612397_20260430
30 avril 2026
B... a été classée sans suite le 18 septembre 2025 en l’absence de transmission d’une autorisation de travail. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506598_20251216
16 décembre 2025
D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise
DTA_2400357_20240119
19 janvier 2024
Le 22 juin 2023, Mme A a reçu un courriel l'informant que sa demande avait été classée sans suite au motif que sa demande était incomplète.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307496_20231130
30 novembre 2023
La demande de titre de séjour a été classée sans suite. Il n'y a aucune urgence et les moyens de la requête de M. A ne sont pas fondés.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2400825_20250106
6 janvier 2025
Par suite, le préfet de police ne pouvait procéder au classement sans suite de la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de
6e Section - 1re Chambre
DTA_2318569_20240216
16 février 2024
Par une décision du 6 juillet 2023, le préfet de police a classé sans suite cette demande. M. A en demande l'annulation. Sur la fin de non-recevoir : 2.
12ème chambre
DTA_2406384_20251204
4 décembre 2025
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite la demande de titre de séjour de M.
DTA_2403507_20251204
B... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande.
1ère chambre
DTA_2402445_20250429
29 avril 2025
Par décision du 26 avril 2024, révélée par un courrier du 29 mai 2024, dont il demande l'annulation, la préfète du Loiret a classé sans suite sa demande de titre de séjour déposée le 6 février 2024.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2312152_20240206
6 février 2024
B a été informé du classement sans suite de sa demande au motif qu'il n'avait pas répondu à la demande de compléments qui lui avait été adressée.
2ème Chambre
DTA_2407995_20250916
16 septembre 2025
B... demande l’annulation de ce classement sans suite. Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision de classement sans suite de la demande de titre de séjour : 2.
8ème chambre
DTA_2517862_20260319
19 mars 2026
B..., représentée par Me Salkazanov, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ;
2 ème Chambre
DTA_2402425_20250918
18 septembre 2025
Par la suite, le préfet de la Seine-Maritime, par la décision en litige en date du 24 mai 2024, a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation. 2.
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