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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204973_20220720
20 juillet 2022
sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique ".
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501339_20250904
4 septembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORTA_2501340_20250904
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314558_20231123
23 novembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329725_20240119
19 janvier 2024
C, chef du bureau du droit de la commande publique au sein de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur
3ème chambre
DTA_2303036_20251023
23 octobre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602788_20260402
2 avril 2026
commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. ».
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501767_20250502
2 mai 2025
Elle soutient que : - la commune de Chambray-lès-Tours n'a pas respecté l'obligation d'information posée par les dispositions des articles R. 2181-1 et R. 2181-2 du code de la commande publique ;
DTA_2405644_20260323
23 mars 2026
termes de l’article 72 du règlement (UE) n ° 1303/2013 du 17 décembre 2013 relatif au fonds européen de développement régional : « La régularité des prestations relevant de la réglementation de la commande
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504247_20251223
23 décembre 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles R. 2181-2, L. 2152-5 et L. 2141-10 du code de la commande publique : 6.
ORTA_2427511_20241112
12 novembre 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
ORTA_2301665_20230327
27 mars 2023
ORTA_2403993_20240626
26 juin 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2403480_20250220
20 février 2025
Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305837_20230905
5 septembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2201185_20240122
22 janvier 2024
En premier lieu, en application des dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique, lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, l'acheteur public définit librement les
8ème chambre
DTA_2305673_20251219
19 décembre 2025
cotisations dues au titre de leur exécution ; - les quatre contrats en cause étaient irréguliers en l’absence de clause limitant leur durée, en méconnaissance de l’article L. 2112-5 du code de la commande
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503570_20250616
16 juin 2025
motifs qui ont conduit au choix de l'offre de l'attributaire et ne mentionne pas les caractéristiques et avantages de l'offre retenue en méconnaissance des articles R. 2181-3 et 2181-4 du code de la commande
4ème chambre
DTA_2000010_20221117
17 novembre 2022
1ère chambre
DTA_2401235_20250729
29 juillet 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
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