Mme A B est infirmière diplômée d'Etat en soins généraux et spécialisés depuis juin 2000 et est titulaire de la spécialisation d'infirmière de bloc opératoire.

Mme B A est infirmière diplômée d'Etat en soins généraux et spécialisés depuis juillet 1996 et est titulaire de la spécialisation d'infirmière de bloc opératoire.

Il soutient que : l’expert désigné devra être spécialisé en neurochirurgie crânienne générale, tumorale et vasculaire ; toute demande plus ample ou contraire devra être rejetée.

L'enquête administrative demandée par Electricité de France (EDF), exploitant d'installations nucléaires, a donné lieu à un avis négatif du commandement spécialisé pour la sûreté nucléaire (COSSEN).

Le 5 janvier 2021, elle a été informée du refus de faire droit à sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP).

Par une décision du 22 juillet 2022 dont la société Essid Resto demande l'annulation, le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code

Lalande, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lalande, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un arrêté notifié le 15 mars 2021 dont il demande au tribunal l'annulation, le maire d'Allauch a supprimé la prime spéciale de fonction dont bénéficiait M. A à compter du 8 mars 2021.

La commission a relevé que si le requérant justifiait d'un diplôme de la spécialité obtenu en 2016 en Algérie, il ne justifiait que d'un diplôme de formation médicale spécialisée approfondie en chirurgie

Il n'appartient ainsi qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître de ces recours.

La SARL KAPO a demandé, par les requêtes n° 2202372 et 2204991, d'une part, l'annulation de la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'OFII lui a infligé la contribution spéciale

Aux termes de l’article R. 711- 1 du même code : « Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, Mme C A demande au tribunal: 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2021 de la rectrice de l'académie de Strasbourg portant

la réformation des contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge.

Par une décision du 22 avril 2021, le directeur général de l'OFII a appliqué à la société, la contribution spéciale pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire pour un montant de 2 124

A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette d'un montant de 162 euros émis le 24 janvier 2024 par la communauté de communes Pays de Saugues pour le paiement de la redevance spéciale d'enlèvement

B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette d'un montant de 422 euros émis le 23 janvier 2024 par la communauté de communes Pays de Saugues pour le paiement de la redevance spéciale d'enlèvement

B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette d'un montant de 422 euros émis le 23 janvier 2024 par la communauté de communes Pays de Saugues pour le paiement de la redevance spéciale d'enlèvement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la société Enedis, représentée par Me Girard-Madoux demande au Tribunal : 1°) de condamner la société SGC Travaux Spéciaux à