Le recours administratif formé par la requérante par courrier du 4 octobre 2023 a fait l’objet d’une décision explicite de rejet de l’ASP du 2 novembre 2023, adressée en recommandé avec accusé de réception

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Une mise en demeure a été adressée le 14 juin 2022 à M. C A.

ne s'agit pas d'une exploitation agricole. 6.

d'exploitation existant ; - la nécessité de la présence de l'exploitant aux abords de l'exploitation pour la culture du safran est établie ; - le motif de la décision tirée de l'incompatibilité du

Outre le courrier du 9 janvier 2020 faisant suite à cette visite par lequel le service a fait part de ce constat au maire de la commune de Juvigny-sur-Loison, précisant qu'il avait été fait en présence

et valorisées par leur fermier qui souhaite en faire l'acquisition, cette exploitation ne portant pas atteinte à un espace naturel sensible ; - aucune démonstration n'est faite de ce que la cession

C est situé à 4 minutes en voiture environ de son exploitation, et que son père, lui-même gérant associé de l'exploitation, réside sur le site de l'exploitation et participera à la vie de cette dernière

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Pépinières Guerrot ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le groupement agricole d'exploitation en commun des Grands Verdats conteste l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a refusé l'autorisation d'exploiter

agricoles en Hauts-de-France ; - cet arrêté est insuffisamment motivé en fait ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le schéma directeur régional des exploitations

En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués n’est manifestement de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du 3 septembre 2024. 4.

Le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise fait valoir que le moyen invoqué par SNC D’EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS DE LA VILLE DE PARIS n’est pas fondé.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, le groupement foncier agricole « Les trois hommes » et la société civile d’exploitation agricole « Les semences de l’Ubaye

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir des sociétés requérantes qui ne justifient d'aucune perte de chance d'obtenir une autorisation d'exploiter

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir des sociétés requérantes qui ne justifient d'aucune perte de chance d'obtenir une autorisation d'exploiter

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir des sociétés requérantes qui ne justifient d'aucune perte de chance d'obtenir une autorisation d'exploiter

prévu par le schéma directeur régional ; la reprise était nécessaire à la viabilisation et la pérennité de son exploitation conformément à l’objectif de maintien des exploitations agricoles prévu à l’

Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M. B...

Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.