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2 653 résultats pour « indications cadastrales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2200447_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le maire d'Alfortville a délivré à la SCI Sérénité un permis de construire un immeuble à usage d'habitation comprenant 45 logements sur les parcelles cadastrées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2112984_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Le 30 septembre 2005, la SCI Louise a acquis dans la commune de Guichainville (Eure) un terrain sur une parcelle cadastrée XA 53 au prix de 77 145 euros, sur laquelle elle a fait édifier un bâtiment à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108101_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

la zone technique comprenant les armoires techniques, omet de préciser que des terres cultivées et des habitations sont situées à proximité immédiate du site d'implantation et ne contient aucune indication

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101503_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

refusé de retirer le permis de construire tacite obtenu le 5 novembre 2019 par la SARL Maisons Prestige et Tradition, pour la réalisation de 14 logements individuels avec garage, sur les parcelles cadastrées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009317_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A et à Mme D sur la parcelle cadastrée section AT n° 958, située chemin des Nouradons.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009321_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A et à Mme D sur la parcelle cadastrée section AT n° 958, située chemin des Nouradons.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100920_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le maire de Louveciennes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. et Mme B portant sur la réalisation d'un mur de clôture sur un terrain cadastré

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1900407_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D la réalisation des travaux nécessaires à la réhabilitation de sa station d'épuration située sur une parcelle cadastrée n° 153 en contrebas d'un talus jouxtant la propriété de M. G.

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TA

2ème Chambre

DTA_2200115_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de construction litigieux jouxte la parcelle cadastrée section AR n°205 appartenant à Mme D qui dispose, ainsi, de la qualité de voisin

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110137_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil a accordé à M. et Mme A un permis de construire un immeuble de huit logements, sur la parcelle cadastrée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205113_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la commune de Parempuyre a refusé de leur délivrer un permis de construire pour édifier une maison individuelle et pour réaliser l'extension du garage d'une habitation existante sur les parcelles cadastrées

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TA

4ème chambre

DTA_1904238_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Pradet de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement à l'égard du producteur ou du détenteur des déchets présents sur la parcelle cadastrée

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TA

2ème chambre

DTA_2402356_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D’une part, il est constant que Mme C..., propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n° 299, les consorts A..., propriétaires de la parcelle cadastrée section AE n° 275, les consorts B..., propriétaires

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TA

juge unique (7)

DTA_1906017_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Sur le local situé 17 rue de la Paix : - la méthode d'évaluation du local à usage commercial retenue par l'administration est irrégulière ; - la détermination de la valeur locative cadastrale par

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506793_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Ils font valoir que : - Les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ont été respectées : *Mme G justifie être propriétaire des parcelles bâties cadastrées ZC n°39 et 54 où elle réside

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509681_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de Sassenage s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 13 mai 2025 par la société Free mobile en vue d’implantation de trois antennes relais et leurs équipements sur la falaise, parcelle cadastrée

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TA

1ère Chambre

DTA_2304184_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Ce terrain, qui correspond à la parcelle cadastrée section A n°594, est classé en zone N du plan local d’urbanisme.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300842_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

B a déposé, le 27 janvier 2023, une demande de permis de construire un garage sur une parcelle cadastrée section A n° 457, située 760 chemin de Hilluc, au lieu-dit La Vignotte, sur le territoire de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301450_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

du 26 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Tallone a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue d’une extension de 492,62 m² d’un hangar agricole, situé sur les parcelles cadastrées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301632_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

mairie de Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la création de deux lots et la construction de deux maisons individuelles sur la parcelle cadastrée

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