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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2200447_20230627
27 juin 2023
d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le maire d'Alfortville a délivré à la SCI Sérénité un permis de construire un immeuble à usage d'habitation comprenant 45 logements sur les parcelles cadastrées
4ème Chambre
DTA_2112984_20260212
12 février 2026
Le 30 septembre 2005, la SCI Louise a acquis dans la commune de Guichainville (Eure) un terrain sur une parcelle cadastrée XA 53 au prix de 77 145 euros, sur laquelle elle a fait édifier un bâtiment à
1ère Chambre
DTA_2108101_20250829
29 août 2025
la zone technique comprenant les armoires techniques, omet de préciser que des terres cultivées et des habitations sont situées à proximité immédiate du site d'implantation et ne contient aucune indication
1ère chambre
DTA_2101503_20221216
16 décembre 2022
refusé de retirer le permis de construire tacite obtenu le 5 novembre 2019 par la SARL Maisons Prestige et Tradition, pour la réalisation de 14 logements individuels avec garage, sur les parcelles cadastrées
DTA_2009317_20250225
25 février 2025
A et à Mme D sur la parcelle cadastrée section AT n° 958, située chemin des Nouradons.
DTA_2009321_20250225
3ème chambre
DTA_2100920_20221108
8 novembre 2022
l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le maire de Louveciennes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. et Mme B portant sur la réalisation d'un mur de clôture sur un terrain cadastré
DTA_1900407_20220722
22 juillet 2022
D la réalisation des travaux nécessaires à la réhabilitation de sa station d'épuration située sur une parcelle cadastrée n° 153 en contrebas d'un talus jouxtant la propriété de M. G.
2ème Chambre
DTA_2200115_20220919
19 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de construction litigieux jouxte la parcelle cadastrée section AR n°205 appartenant à Mme D qui dispose, ainsi, de la qualité de voisin
6ème Chambre
DTA_2110137_20230609
9 juin 2023
écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil a accordé à M. et Mme A un permis de construire un immeuble de huit logements, sur la parcelle cadastrée
DTA_2205113_20250702
2 juillet 2025
la commune de Parempuyre a refusé de leur délivrer un permis de construire pour édifier une maison individuelle et pour réaliser l'extension du garage d'une habitation existante sur les parcelles cadastrées
4ème chambre
DTA_1904238_20250324
24 mars 2025
Pradet de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement à l'égard du producteur ou du détenteur des déchets présents sur la parcelle cadastrée
2ème chambre
DTA_2402356_20250711
11 juillet 2025
D’une part, il est constant que Mme C..., propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n° 299, les consorts A..., propriétaires de la parcelle cadastrée section AE n° 275, les consorts B..., propriétaires
juge unique (7)
DTA_1906017_20220928
28 septembre 2022
Sur le local situé 17 rue de la Paix : - la méthode d'évaluation du local à usage commercial retenue par l'administration est irrégulière ; - la détermination de la valeur locative cadastrale par
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506793_20250519
19 mai 2025
Ils font valoir que : - Les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ont été respectées : *Mme G justifie être propriétaire des parcelles bâties cadastrées ZC n°39 et 54 où elle réside
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509681_20251007
7 octobre 2025
de Sassenage s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 13 mai 2025 par la société Free mobile en vue d’implantation de trois antennes relais et leurs équipements sur la falaise, parcelle cadastrée
DTA_2304184_20260331
31 mars 2026
Ce terrain, qui correspond à la parcelle cadastrée section A n°594, est classé en zone N du plan local d’urbanisme.
CHAMBRE 3
DTA_2300842_20250416
16 avril 2025
B a déposé, le 27 janvier 2023, une demande de permis de construire un garage sur une parcelle cadastrée section A n° 457, située 760 chemin de Hilluc, au lieu-dit La Vignotte, sur le territoire de la
DTA_2301450_20251205
5 décembre 2025
du 26 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Tallone a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue d’une extension de 492,62 m² d’un hangar agricole, situé sur les parcelles cadastrées
DTA_2301632_20250515
15 mai 2025
mairie de Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la création de deux lots et la construction de deux maisons individuelles sur la parcelle cadastrée
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