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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2200600_20240228
28 février 2024
À sa demande, il a fait l'objet d'une seconde intervention chirurgicale consistant en une reprise de la ligamentoplastie associée à une ostéotomie de valgisation par addition interne qui s'est déroulée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523945_20250825
25 août 2025
Lorsque la décision de limitation ou d'arrêt de traitement concerne un mineur ou une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le médecin
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208047_20221110
10 novembre 2022
C a fait l'objet d'une extradition vers la France et d'un transfèrement au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin pour y purger le restant de sa peine d'emprisonnement.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2225032_20240618
18 juin 2024
irrégulièrement composé, - le jury d'examen et les correcteurs des épreuves n'étaient pas impartiaux ; - sa garantie d'anonymat lors de la correction de ses copies a été méconnue ; - elle a fait l'objet
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601531_20260209
9 février 2026
Ils soutiennent que : - le harcèlement scolaire dont fait l’objet A..., atteinte d’un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), est caractérisé et reconnu par le
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2513373_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que : S'agissant de l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que les objectifs de couverture imposés à l'exposante par l'Etat ne sont pas encore atteints ; - cette
Juge unique 3
DTA_2503295_20260430
30 avril 2026
décision, la modification des comportements du conducteur liés aux effets de l'alcool, des drogues et des médicaments, des états émotionnels et de la fatigue, les gestes de premiers secours, la prise de conscience
8e Section - MESD
DTA_2610310_20260409
9 avril 2026
avec le représentant de l’OFPRA, que le requérant soutient que, de nationalité algérienne et appartenant à la communauté kabyle, il est originaire de Ain el Hammam, que durant son enfance il prend conscience
2ème chambre
DTA_2400291_20260108
8 janvier 2026
Il a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’expulsion le 2 janvier 2024 du fait d’un comportement en lien avec des activités terroristes.
1ère Chambre
DTA_2508519_20260417
17 avril 2026
’âge de 24 ans et ne peut ainsi justifier de liens intenses, stables et durables avec la France alors que sa demande d’asile a été définitivement rejetée par la CNDA le 14 juin 2023 et qu’il a fait l’objet
Reconduite à la frontière
DTA_2208136_20220705
5 juillet 2022
elle aussi emprisonnée pour " propagande terroriste " en 2017 du fait de sa proximité avec le HPD et qu'il a fait le choix de revenir en France après la perquisition et la garde-à-vue dont il a fait l'objet
ELOIGNEMENT
DTA_2402769_20240322
22 mars 2024
étrangers et du droit d'asile à savoir qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il n'a effectué aucune démarche en vue en vue de l'obtention d'un titre de séjour, alors qu'il est conscient
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511821_20250912
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
étrangers JU
DTA_2500315_20250303
3 mars 2025
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que B a fait l'objet d'un placement par le juge des enfants du tribunal judiciaire C par décision du 7 juin 2021.
1ère chambre
DTA_2307725_20260417
A la suite de cet examen, et par voie de conséquence, M. et Mme C... ont fait l’objet d’une mise en recouvrement de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2018.
3ème chambre
DTA_2300811_20230921
21 septembre 2023
hall de son immeuble devant sa conjointe et a infligé à ce dernier des coups ayant entraîné sa paraplégie permanente et que, comme il a été dit au point 1, l'intéressé, à raison de ces faits, a fait l'objet
DTA_2100103_20230209
9 février 2023
comme des établissements secondaires étaient de simples sous-traitants effectuant des prestations de préparation mécanique et de nettoyage des véhicules qu'elle ne pouvait réaliser compte tenu de son objet
4ème Chambre
DTA_2001630_20230413
13 avril 2023
d'un site de l'entreprise les 4 et 11 mars 2019, une volonté manifeste de nuire à l'activité commerciale de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient, en des publications sur Internet ayant pour objet
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202302_20221007
7 octobre 2022
DTA_2203309_20241105
5 novembre 2024
erreur du service comptable, son salaire à plein traitement ainsi que ses heures supplémentaires lui ont été versés sur les périodes de demi-traitement et sans traitement, ce dont elle n'a pas eu conscience
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