Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, la ville de Lyon conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2024, la commune de Mérindol, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

n° 604/2013 du 26 juin 2013, conduit par une personne qualifiée en droit national ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 3§2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement

10 du règlement 1560/2003 et 25 du règlement 604/2013 ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et a

D n'a pas été privé des garanties prévues par l'article 4 du règlement précité.

604/2013 ait été conduit dans le respect des règles exigées de confidentialité et par une personne régulièrement habilitée à cette fin et qualifiée en droit d’asile ; -elle est entaché d’une erreur de

Par un mémoire en défense, enregistrés le 4 février 2022, L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales conclut dans le sens suivant

Par un mémoire en intervention et des pièces complémentaires, enregistrés le 4 novembre 2024, la société SPQR conseil conclut au rejet de la requête.

la société qui ne peut pas exercer normalement son activité professionnelle, l'absence de permis de construire en cours de validité l'empêchant de candidater à l'appel d'offre de la commission de régulation

Par des mémoires, enregistrés les 2 août 2024 et 20 septembre 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Plateau, conclut à ce que : 1°) le tribunal déclare que le contrat de droit public proposé par

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile ; - la décision méconnait

d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

C dans la conduite de l'audit du laboratoire " A " est la conséquence de ses propres alertes sur le " conflit d'intérêt " susceptible de le concerner et de sa volonté de se retirer de cette démarche, compte

Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.

de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, la commune de Badens, représentée par la SCP Chichet, Henry, Pailles, Garidou, Renaudin, Pare, conclut au rejet du référé et à ce que la somme de