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340 résultats pour « (pour le pourvoi principal) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102099_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

périmètre géographique de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite " concession de Nonville " (Seine-et-Marne) ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, à titre principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305551_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

par Me Cavrois, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses conclusions : - à titre principal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003038_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

B A, représenté par Me Fiat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 26 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Huez-en-Oisans

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302945_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

A C, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004246_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002779_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La société Varester a régulièrement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur un projet de décompte final le 20 janvier 2020.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2201729_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle soutient que son projet de formation a été cautionné par sa conseillère lors d'un rendez-vous du 21 octobre 2021.

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2201003_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

A, bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), s'est vu notifier par Pôle emploi le 27 février 2019 un trop-perçu d'un montant principal de 1 005,64 euros pour la période du 1er janvier au

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205621_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, l'ONF, représenté par Me Delay, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet et à ce que soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506247_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

fait qu'accepter la proposition d'une personne se présentant comme un salarié de la société 3F Sud, qui lui a remis les clefs de la maison en contrepartie d'une somme de 1 000 euros, versée à titre de caution

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305166_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Le terrain d'assiette du projet en litige est situé en zone UB4 où la hauteur maximale à l'égout principal de toiture est fixée à 7 mètres. 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004368_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

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TA

1 ère Chambre

DTA_2303087_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut de rencontre de l'inspecteur principal doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903703_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 juillet 2019, 3 avril 2020, 10 juin 2020 et 19 avril 2021, Mme A D, représentée en dernier lieu par Me Cartron, demande au

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206264_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D'une part, les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect

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TA

4ème Chambre

DTA_2008459_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

A s'est porté caution auprès des établissements bancaires pour la SCI Silène, il ne peut être regardé comme un associé de cette société, dont il n'est pas le gérant de droit ou de fait et dont il n'a pas

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205109_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Il n'est pas saisi du principal () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400236_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, la commune de Villeneuve-Loubet, représentée par Me Marchand, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300914_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

C soutient qu'il ne se trouve pas en situation de concubinage, qu'il a acheté un logement par l'intermédiaire de sa SCI avec Mme B dès lors qu'une " personne morale ne peut être caution solidaire " mais

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004201_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En outre, ce montant était proposé librement par tous les candidats selon le principe même de la mise en concurrence. Au demeurant, il résulte de l'analyse des offres que M.

Source officielle

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