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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102099_20231003
3 octobre 2023
périmètre géographique de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite " concession de Nonville " (Seine-et-Marne) ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, à titre principal
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305551_20240408
8 avril 2024
par Me Cavrois, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses conclusions : - à titre principal
1ère Chambre
DTA_2003038_20240215
15 février 2024
B A, représenté par Me Fiat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 26 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Huez-en-Oisans
Juge unique - Eloignement
DTA_2302945_20240104
4 janvier 2024
A C, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé de
DTA_2004246_20230720
20 juillet 2023
pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire.
3ème chambre
DTA_2002779_20230629
29 juin 2023
La société Varester a régulièrement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur un projet de décompte final le 20 janvier 2020.
4ème Chambre (JU)
DTA_2201729_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que son projet de formation a été cautionné par sa conseillère lors d'un rendez-vous du 21 octobre 2021.
MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2201003_20240524
24 mai 2024
A, bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), s'est vu notifier par Pôle emploi le 27 février 2019 un trop-perçu d'un montant principal de 1 005,64 euros pour la période du 1er janvier au
3ème Chambre
DTA_2205621_20250711
11 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, l'ONF, représenté par Me Delay, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet et à ce que soit
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506247_20250612
12 juin 2025
fait qu'accepter la proposition d'une personne se présentant comme un salarié de la société 3F Sud, qui lui a remis les clefs de la maison en contrepartie d'une somme de 1 000 euros, versée à titre de caution
7ème chambre
DTA_2305166_20240411
11 avril 2024
Le terrain d'assiette du projet en litige est situé en zone UB4 où la hauteur maximale à l'égout principal de toiture est fixée à 7 mètres. 5.
4ème chambre
DTA_2004368_20230512
12 mai 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
1 ère Chambre
DTA_2303087_20250507
7 mai 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de rencontre de l'inspecteur principal doit être écarté. 4.
4ème Chambre
DTA_1903703_20230224
24 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 juillet 2019, 3 avril 2020, 10 juin 2020 et 19 avril 2021, Mme A D, représentée en dernier lieu par Me Cartron, demande au
DTA_2206264_20250108
8 janvier 2025
D'une part, les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect
DTA_2008459_20230526
26 mai 2023
A s'est porté caution auprès des établissements bancaires pour la SCI Silène, il ne peut être regardé comme un associé de cette société, dont il n'est pas le gérant de droit ou de fait et dont il n'a pas
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205109_20220831
31 août 2022
Il n'est pas saisi du principal () ".
6ème chambre
DTA_2400236_20260106
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, la commune de Villeneuve-Loubet, représentée par Me Marchand, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300914_20230619
19 juin 2023
C soutient qu'il ne se trouve pas en situation de concubinage, qu'il a acheté un logement par l'intermédiaire de sa SCI avec Mme B dès lors qu'une " personne morale ne peut être caution solidaire " mais
5ème Chambre
DTA_2004201_20231031
31 octobre 2023
En outre, ce montant était proposé librement par tous les candidats selon le principe même de la mise en concurrence. Au demeurant, il résulte de l'analyse des offres que M.
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