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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2319812_20251015
15 octobre 2025
de l’imposition ; - les moyens soulevés par la société Samitex ne sont pas fondés.
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500122_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
5ème Chambre
DTA_2303216_20251203
3 décembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 12 du code général des impôts, « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou
1ère chambre
DTA_2301392_20251107
7 novembre 2025
général des impôts.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2108348_20240213
13 février 2024
Elle a été imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe spéciale d'équipement, à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et à la taxe d'enlèvement
4ème Chambre
DTA_2008930_20231228
28 décembre 2023
La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / () ".
6ème Chambre
DTA_2209896_20251016
16 octobre 2025
En ce qui concerne les moyens propres à la taxe sur la valeur ajoutée : 8.
DTA_2403675_20251016
3ème Chambre
DTA_2201000_20240208
8 février 2024
contentieuse ne comporte ni conclusions ni moyens et, d'autre part, s'agissant des pénalités de l'impôt sur les sociétés 2007 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2014, les
1 ère Chambre
DTA_2100789_20230124
24 janvier 2023
C B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que des pénalités correspondantes qui lui
2ème Chambre
DTA_2301437_20260408
8 avril 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Taxus ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2011536_20230713
13 juillet 2023
Pour demander la décharge des impositions en litige, la société fait valoir qu'elle n'est pas soumise à la taxe sur les véhicules de société et qu'en conséquence la procédure de taxation d'office qui lui
6ème chambre
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
Le moyen doit, par suite, être écarté. Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305225_20230615
15 juin 2023
sur la valeur ajoutée auto-liquidée et les vérificateurs lui ont imputé cette taxe alors qu'il ne l'a ni facturée ni perçue.
ORTA_2305335_20230615
DTA_2100387_20221007
7 octobre 2022
Elle soutient que : - l'administration a procédé à une évaluation excessive de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'en application de l'article 268 du code général des impôts
Présidente Bader-Koza
DTA_2301051_20251023
23 octobre 2025
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DTA_2003270_20221018
18 octobre 2022
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt
DTA_2304984_20260408
catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / (…). ».
DTA_2012455_20230713
erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles
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