B a déclaré avoir demandé l'asile en Allemagne et que sa demande a été rejetée, il a aussi précisé en audience ne pas avoir contesté ce refus ni avoir sollicité le réexamen de sa demande d'asile. M.

Sur la demande de mise hors de cause de la clinique Jeanne d'Arc : 3.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord refusant un délai de départ volontaire doivent être rejetées.

Dans ce cas, les raisons sont précisément explicitées au demandeur ou au titulaire. / () ".

Ainsi la demande tendant à ce que le requérant soit admis, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle est dépourvue d’objet et ne peut qu’être rejetée. Sur les autres conclusions : 3.

Mme A, de nationalité nigériane, demande par la présente requête l'annulation de la décision en date du 30 mai 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

signalé comme demandeur d'asile en Italie en octobre 2015, il avait effectivement déposé une demande d'asile en France le 30 décembre 2019, laquelle avait été rejetée par une décision de l'Office français

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

Par une décision du 29 mai 2023, le consul général de France à Dakar a rejeté sa demande. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 mai 2021 et le 11 mai 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il en résulte que les conclusions de la requête n° 2304368, dirigées contre la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

Par sa requête, il demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

A se disant Amine, qui dispose en tout état de cause de la possibilité d'en demander l'abrogation. 33. Il résulte de tout ce qui précède que M.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFRPA) a estimé cette demande irrecevable par une décision du 17 février 2023. Par la présente requête, M.

Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, elle a demandé l'annulation de cette décision. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Il résulte de ces dispositions que pour le bénéfice du RSA, le foyer s’entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

Il résulte de ces dispositions que pour le bénéfice du RSA, le foyer s’entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.