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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400770_20251023
23 octobre 2025
indemnité forfaitaire de changement de résidence correspondant à son transfert de sa résidence administrative d’origine en métropole vers la Martinique ; l’administration aurait dû prendre en charge son second
DTA_2300144_20231212
12 décembre 2023
contestations au fond : - il est demandé au tribunal de prendre en compte le fait que la DICP ne pouvait revendiquer une suspension de la prescription, en en tirant toutes conséquences quant à la seconde
4ème chambre
DTA_2306539_20260122
22 janvier 2026
alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305331_20230615
15 juin 2023
le SAF 94 a renoncé à son droit de préemption sur les biens ; la décision litigieuse du 31 mars 2023 devra donc être suspendue en ce qu'elle est tardive ; - la décision querellée est entachée d'un second
Eloignement urgent
DTA_2402932_20240620
20 juin 2024
En second lieu, il ressort des mentions portées dans l'arrêté contesté que le préfet, après avoir mentionné les motifs de droit constituant le fondement de la mesure d'éloignement, rappelle en détail,
5ème Chambre
DTA_2004930_20231003
3 octobre 2023
En outre, la circonstance selon laquelle la commune a signé avec la société pétitionnaire un compromis de vente pour l'acquisition du terrain sur lequel a vocation à être implanté le projet sans condition
4e Section - 3e Chambre
DTA_2021579_20221202
2 décembre 2022
requête en référé liberté que celle en excès de pouvoir dirigées contre cet arrêté ont été rejetées, la première par l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'État n°425100 du 22 novembre 2019, la seconde
DTA_2021580_20221202
DTA_2107603_20231026
26 octobre 2023
Par suite, cette première branche du moyen doit être écartée. 6.
5ème chambre
DTA_2005677_20220705
5 juillet 2022
Par suite, le moyen, pris en ses différentes branches, tiré de ce que l'avis d'imposition adressé à M. et Mme D serait irrégulier en raison de l'absence de différentes mentions ou d'une insuffisance de
DTA_2504103_20260203
3 février 2026
des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d’activité, le caractère réel et sérieux de l’activité, vos perspectives d’intégration au regard notamment du niveau de langue, les compétences acquises
DTA_2304861_20260122
L’article L. 3213-1 de ce même code prévoit que : « Le conseil départemental statue sur les objets suivants : 1° Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières
7ème Chambre
DTA_2215101_20241122
22 novembre 2024
B demande l'annulation de cette décision et qu'il soit enjoint à la région Ile-de-France de lui verser les sommes qui lui sont dues, selon lui, à ce titre.
R222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2100887_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements
DTA_2100885_20240111
DTA_2400762_20251023
Par un arrêté du 29 février 2024, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse l’a licenciée après un refus définitif de titularisation au terme de sa seconde année de stage.
DTA_2205756_20250304
4 mars 2025
Selon la société requérante, cet écart résulte notamment d'espèces et de chèques d'un montant de 8 700 euros prélevés à titre exceptionnel par son gérant, M.
2ème chambre
DTA_2110097_20231214
14 décembre 2023
Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. () / Le conseil municipal arrête
DTA_2214375_20231107
7 novembre 2023
Par une seconde requête, enregistrée sous le numéro 2304262, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 2.
DTA_2305707_20230627
27 juin 2023
lieu auparavant et que selon la jurisprudence du Conseil d'État, lorsqu'il y a deux présentations, c'est bien la date de la première qui doit être prise en compte ; ainsi, selon l'EPFIF, la demande de
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