Aux termes de l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " L'entretien professionnel porte principalement

D G est assistant socio-éducatif de 1ere classe et exerce ses fonctions au sein de la direction générale adjointe chargée de la solidarité du département de la Gironde.

Il ressort en outre des pièces du dossier qu’en raison des évaluations et de la moyenne générale de 8,12/20 obtenues par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le directeur général du Cerema conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la fiche d'entretien a été transmise à Mme B le 1er mars 2023, soit moins de huit jours avant la date de l'entretien professionnel pour l'année 2022.

A B, ressortissant français, praticien attaché associé, exerçait au sein de la fondation dispensaire général de Lyon depuis le 1er juin 2012.

arrêtés des 14 septembre 2021 et 13 octobre 2021 lui a causé un préjudice matériel à hauteur de 201,35 euros par mois du 1er septembre 2021 au 1er mai 2022.

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de signature de l'autorité hiérarchique de l'intéressé sur son compte-rendu d'entretien professionnel est inopérant ; - les autres moyens soulevés

du secrétariat général.

professionnelle très positive.

Ingénieure de recherche de 1ère classe, Mme Heintzmann exerce ses fonctions de secrétaire générale déléguée au sein de l'université Gustave Eiffel depuis le 1er janvier 2011.

général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; - le code de justice administrative.

dans la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; - le

; -la SCP était en droit de d'inscrire en comptabilité une provision pour litige, même si elle avait exercé l'option prévue par l'article 93 A du code général des impôts ; -la provision pour dépréciation

indiciaire applicables aux fonctionnaires du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés avant le 1er janvier 2016.

(CNRS) a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2°) d'enjoindre au président-directeur général du CNRS de le réintégrer dans un délai d'un mois à compter de la notification du

, alors en vigueur : " La spécialité du baccalauréat professionnel mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est délivrée aux candidats ayant obtenu : / - soit une moyenne générale et coefficientée

professionnelles dans l'emploi occupé ", " Compétences personnelles ", " Implication professionnelle " et " Sens du service public ", ont été évaluées par ses supérieurs hiérarchiques respectifs au moyen

professionnelles dans l'emploi occupé ", " Compétences personnelles ", " Implication professionnelle " et " Sens du service public ", ont été évaluées par ses supérieurs hiérarchiques respectifs au moyen

B sont irrecevables ; - les moyens soulevés sont infondés. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le jugement n° 2005496 du tribunal administratif de Montpellier du 1er juillet 2022.