Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration sollicite le rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés

D E C I D E : Article 1er : La requête de la Sarl Atout PC'S est rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont

En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte au principe de confiance légitime : Si la SAS requérante soutient que c'est en toute confiance légitime avec l’administration qu’elle a lancé son activité

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, la directrice territoriale de l'OFII conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la rectrice de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que quatre propositions de logement ont été faites à Mme A le 14 juin 2021, le 7 octobre 2021

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.

En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, l’OFII n’a produit aucune observation en défense avant la clôture de l’instruction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, l'OFPRA conclut au rejet de la requête. L'office soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, l'OFPRA conclut au rejet de la requête. L'office soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, la SCI Yal Invest, représentée par la SELARL Parme Avocats, conclut : 1°) à titre principal, au désistement d'office ; 2°) à titre subsidiaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens fondés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. /

Elle soutient que : - la requête est caractérisée dès lors qu’elle se prévaut d’intérêts légitimes qu’elle entend défendre d’autant que le droit positif prévoit la possibilité de prolongation offerte