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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102584_20250403
3 avril 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400053_20240409
9 avril 2024
, représentée par Me Leclair, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel la maire de la commune d'Arbonne l'a rendue redevable, en sa qualité de propriétaire en indivision
5ème Chambre
DTA_2401167_20260417
17 avril 2026
La directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise fait valoir que le moyen invoqué par les requérants n’est pas fondé.
3ème chambre
DTA_2006589_20221110
10 novembre 2022
Des cotisations de taxe sur les locaux vacants à raison de ce même bien ont été mises en recouvrement au titre des années 2016 à 2019 à l'encontre de la même indivision.
DTA_2100702_20251205
5 décembre 2025
Sauvageot, premier conseiller, - les conclusions de M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508274_20250709
9 juillet 2025
statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Belleville-en-Beaujolais d'adresser une mise en demeure aux membres de l'indivision
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100018_20230209
9 février 2023
décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties laissées à sa charge au titre de l'année 2020 en raison d'un immeuble situé à Saint-Martin-de-Jussac dont elle est propriétaire en indivision
magistrat BAYADA
DTA_2106615_20230703
3 juillet 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les époux D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2201520_20251205
En avril 2022, la société civile d’exploitation agricole « Chemin l’évêque- indivision de Monsieur C... » (B...
DTA_2206904_20240806
6 août 2024
En premier lieu, si les requérants soutiennent, dans leur requête sommaire, que l'évaluation environnementale réalisée dans le cadre de l'élaboration du SCoT est insuffisante, ils n'assortissent leur moyen
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2206463_20230109
9 janvier 2023
n'a pas été informé, l'adresse de notification étant erronée et un autre propriétaire en indivision, M.
4ème chambre
DTA_2503063_20260219
19 février 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’intérêt général doit être écarté. 8.
6ème Chambre
DTA_2006766_20230609
9 juin 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte l'exposé d'aucun moyen ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DTA_2000324_20230413
13 avril 2023
L'indivision de Malherbe, composée de M.
3ème Chambre
DTA_2206330_20251016
16 octobre 2025
F... est également irrecevable à défaut pour lui de justifier d’un mandat lui donnant qualité pour agir au nom de l’indivision D... ainsi qu’il s’en prévaut ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé
Chambre 1
DTA_2100342_20250711
11 juillet 2025
Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. II.
DTA_2202456_20250711
Magistrat PATER
DTA_2302814_20250320
20 mars 2025
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2201250_20260319
19 mars 2026
Le moyen doit donc être écarté.
2ème Chambre
DTA_2101500_20230525
25 mai 2023
En ce qui concerne les biens détenus en indivision par M. B et Mme E : 12. En premier lieu, si M.
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