d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; - la décision en litige n'est pas motivée ; - la décision est entachée de deux erreurs de fait, la première concernant l'effectif de

A... soutient que l’arrêté querellé porte une atteinte grave et immédiate à la liberté du commerce et de l’industrie consacré à l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 dite « décret d’Allarde ».

du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre.

de nuit de vente à emporter de boissons alcoolisées, qui porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et méconnaît les principes de nécessité et de proportionnalité, et qui porte atteinte

du commerce et de l'industrie et de la liberté d'entreprise.

Elle soutient que : o la chambre territoriale du commerce et de l'industrie avait reçu en 1957 de l'État la gestion du port de commerce et de pêche de Saint-Malo dans le cadre d'une concession d'outillage

du commerce et de l'industrie et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer ses biens à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

La décision de refuser une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, dont

du commerce et de l'industrie ainsi qu'à la liberté de la publicité et de l'affichage.

du commerce et de l'industrie et contrevient au principe d'égalité devant les charges publiques et que son l'article DP 2.2.1 méconnaît le principe de clarté et d'intelligibilité des normes ; - elle

au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice

La SASU Chevrier Transports demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles

du commerce et de l’industrie ; - la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-2 du Code des relations entre le public et l'administration auxquels renvoie l’article L. 3332

Elle soutient que : - la décision porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie en l'absence d'analyse préalable de la proportionnalité des salariés concernés, à la répétition de l'infraction

du commerce et de l'industrie ; - cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la délibération du 6 novembre 2020 et cet arrêté sont entachés d'un détournement de pouvoir.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée et illégale au principe de la liberté du commerce et de l’industrie : 8.

illégale aux libertés fondamentales suivantes : la liberté d’aller et venir, la liberté individuelle, la liberté d’expression, la liberté de réunion, la liberté du commerce et de l’industrie, le droit

de commerce et d'industrie et la liberté d'entreprendre.

d'entreprendre ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie, doit être regardée comme contestant le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures en litige. 10.

du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre.