disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation

la somme de 1 650 000 euros à la SMACL et la somme de 403 266,54 euros à la commune de Cassis en réparation du préjudice que l’incendie de la déchetterie du port de Cassis a causé au palais des congrès

Par un arrêté du 18 juin 2021, la maire de la commune de Cassis lui a infligé un blâme.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault fait également valoir sa créance. Sur la responsabilité : 2.

Sur la demande de mise hors de cause présentée par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise : 2.

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ". 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le département des Hauts-de-Seine conclut à sa mise hors de cause et au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par suite, en tout état de cause, le moyen doit être rejeté. 11.

Aux termes de l'article L. 843-1 de ce code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Si la bonne foi de Mme A n'est pas remise en cause, l'intéressée ne conteste toutefois pas l'indu évalué par la caisse d'allocations familiales, ni l'évaluation de la pension alimentaire perçue.

juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances

; - la mise en cause de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) et du syndicat pour l'entretien et l'aménagement de la Rosselle (SIEAR) est nécessaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut : 1°) à sa mise hors de cause s’agissant des conclusions relatives à l’indu de revenu de solidarité

d’allocations familiales d’Indre-et-Loire de lui rembourser les sommes déjà recouvrées le cas échéant en remboursement de l’indu ; 4) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Par conséquent, le moyen succinctement tiré de l'absence d'examen médical préalable à la décision contestée doit être écarté comme inopérant. 3.