En premier lieu, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incohérence entre le projet d'aménagement et de développement durables, le rapport de présentation et le règlement graphique du plan local d'urbanisme : 6.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

des impôts, au taux confiscatoire, méconnaît le droit à la protection de la propriété prévu par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En premier lieu, si M.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Il fait valoir que le requérant n'a pas intérêt à agir et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Dès lors que les requérants n'apportent aucun élément nouveau à l'appui de ces moyens, il y a lieu, par adoption des motifs retenus dans ce jugement, de les écarter. 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailly; - et les observations de Me Dantier pour M. B, qui maintient ses conclusions et moyens.

tiré de la méconnaissance de l'article B.4.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes métropole doit être écarté. 11.

Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en

C est irrecevable car tardive ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Le moyen relatif aux erreurs qui entacheraient les OAP n° 5 et 6 identifiées à Vieux-Boucau-les-Bains n'est pas assorti des précisions permettant d'en trancher le bien-fondé. 24.

Enfin, les dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme définissent le gabarit-enveloppe comme " l'ensemble des lignes droites ou courbes qui forme l'enveloppe dans laquelle doit s'inscrire

Enfin, les dispositions de l’article 1600 du même code prévoient qu’il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d’industrie au moyen d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière

Le directeur général de l'ARS a ainsi procédé à l'instruction de cette demande.

Par suite, l'association n'est pas fondée à soutenir que le règlement du PLUI, ainsi que le SCoT adopté en 2014, méconnaissent les dispositions précitées du code général de la propriété des personnes publiques

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide