; - subsidiairement, l'intérêt général justifie la poursuite de l'exécution du contrat.

projet de contrat valant cahier des charges ; aucune des sociétés composant le groupement ne possède en effet les moyens humains et techniques nécessaires pour permettre l’exécution du contrat de concession

ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ; / c) De délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du contrat de travaux, procéder aux constats

et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 9.

et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ».

le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour enregistrée le 27 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler

contrat ; 2°) d’ordonner sa réintégration provisoire dans ses fonctions, dans l’attente du jugement au fond ; 3°) de mettre à la charge de l’administration les dépens éventuels.

dans un contexte de harcèlement moral ; - le refus d'imputabilité au service de sa pathologie n'a d'autre but que de ne pas lui verser son plein traitement pendant 5 ans.

Il fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La décision dont le requérant demande la suspension de l’exécution a pour effet de le priver de son emploi d’ingénieur travaux en contrat indéterminée pour lequel la société ANC-Consulting a déposé une

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ()

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ()

un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail.

d’objectifs et de moyens, et que, faute d’avoir respecté cette procédure, sa requête est irrecevable. 2.

L. 551-2 du même code dispose que : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Une note en délibéré, enregistrée le 23 décembre 2025 pour l’IRD, n’a pas été communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

En troisième lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

Le 22 mars 2017, elle a contracté une fasciite nécrosante sur son lieu de travail.

Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : " I. - Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un