800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

12 septembre 1963, approuvé et confirmé C la décision 64/732/CEE du Conseil du 23 décembre 1963 ; - la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la Communauté économique européenne

500 euros à Me Rodrigues Devesas en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique Il soutient

En outre, interrogée sur les plaintes qu'elle a déposées en 2022, l'épouse de M. D a indiqué aux agents être allée trop loin, raison pour laquelle son époux l'aurait frappée.

500 euros à Me Sekly Livrati au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

E A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 du préfet de l'Hérault portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi

000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ce moyen doit être regardé comme dirigé contre la loi du 6 août 1963 autorisant l'approbation de cette convention.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Dossou-Gbete, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle

Mme A épouse C, ressortissante algérienne née le 3 septembre 1968, est entrée en France le 11 janvier 2018 sous couvert de son passeport sur lequel est apposé un visa Schengen de type " C ", avec entrées

500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut à son profit.

Mme E épouse B soutient être entrée en France pour la dernière fois au mois de décembre 2010, qu'elle y réside depuis lors auprès de son époux de nationalité tunisienne titulaire d'une carte de résident

en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de cessation avérée de la communauté de vie entre le requérant et son épouse française.

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.