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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
et 6 février 2025, la société Boyer, représentée par la SCP UGGC Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recettes valant titre exécutoire n° 2155 du 15 juillet 2024 d’un montant de 33
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502754_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient que l'immeuble situé 33 rue de la République, section cadastrée CP 712, 1269 et 1270 à L'Isle sur la Sorgue (84800) et appartenant à M.
Reconduite à la frontière
DTA_2506026_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 17 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les articles D. 744-17 et L. 744-
DTA_2507431_20250718
18 juillet 2025
- Etrangers - 15 jours
DTA_2519626_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant
8ème chambre
DTA_2305757_20260409
9 avril 2026
trois années de détachement dans le corps des inspecteurs d’académie - inspecteurs pédagogiques régionaux, elle avait droit à être intégrée dans ce corps en application des dispositions de l’article 33
8e Section - MESD
DTA_2606015_20260331
31 mars 2026
décliner l'offre d'orientation en région ; constitue une sanction et porte une atteinte directe au principe de dignité de la personne humaine en méconnaissance des dispositions de la directive 2013/33
Juge unique chambre 5
DTA_2400107_20240409
9 avril 2024
C A sur le domaine public fluvial, sur le canal du midi, en alternance au bieg du Sanglier au point kilométrique (PK) 33+320 ou au bief du Negra au point kilométrique 33+470 sur le territoire de la commune
1re Section - 3e Chambre
DTA_2222138_20231108
8 novembre 2023
A soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 33 de la convention de Genève dès lors qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Sri Lanka.
3ème Chambre
DTA_2301255_20260219
19 février 2026
Le 22 novembre 2022, le département a émis un titre exécutoire d’un montant de 33 364,61 euros en recouvrement des pénalités de retard d’exécution du marché.
3ème chambre
DTA_2301818_20240826
26 août 2024
Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article D. 511-33 du code de l'éducation.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207332_20230919
19 septembre 2023
1°) d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée suivant acte du 4 août 2022 auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse pour un montant de 33
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204328_20230315
15 mars 2023
prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, d'un montant total, en droits et pénalités de 33
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105347_20221018
18 octobre 2022
caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine pour le recouvrement d'un trop-perçu d'un montant total de 753,30 euros composé d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 33
DTA_2510166_20260113
13 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive 2013/33/UE du Parlement
12ème chambre, éloignement
DTA_2602429_20260312
12 mars 2026
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et
DTA_2515642_20251223
23 décembre 2025
à Google traduction lors de son entretien avec l’OFII, en méconnaissance du principe d’accessibilité de la procédure garanti par la loi du 11 février 2005, des articles 21 et 22 de la directive 2013/33
DTA_2504460_20250701
1 juillet 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE : " 5.
Eloignement urgent
DTA_2500421_20250204
4 février 2025
droit en ce qu'elle se fonde sur l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui procède à une mauvaise transposition de l'article 20 de la directive n° 2013/33
DTA_2500778_20250226
26 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
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