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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601157_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 8272-2 du code du travail : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101166_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En l'espèce, l'administration ne saurait être regardée comme s'étant placée, même implicitement, sur le terrain de l'abus de droit, alors qu'elle n'a pas écarté comme fictif l'acte de cession du fonds

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211765_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511898_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B..., représenté par Me Vives, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision du 4 septembre 2025

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204329_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204330_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204332_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304579_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

s'est amorcée avant le commencement des travaux de voirie.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109809_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

de l'urbanisme. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304502_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

et ayant comme avocat la Selarl HMS Atlantique avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater que les mesures prescrites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202487_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de commerce ; - la condition d'urgence est présumée selon l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; en outre, les travaux ont débuté ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100166_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2407397_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

") ; 2°) de mettre à la charge de la SEM " Paris Commerces " une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105651_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A a commencé exploiter le fonds de commerce dont la gestion a été transmise à Mme A par voie de mutation entre époux le 31 décembre 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513696_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sur le territoire du quartier Nord de la commune, entre le 4 novembre 2025 et le 31 mars 2026, et, d’autre part, interdit la vente à emporter de boissons alcoolisées dans les mêmes commerces, de 22h00

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2403128_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France (CCIR), venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie du Littoral

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2021967_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201890_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code civil ; le code de commerce ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201292_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103416_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le plan comptable général modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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