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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609174_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, la société Corelis, représentée par Me Salen, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du
1ère chambre
DTA_2302254_20251209
9 décembre 2025
décembre 2007 et que le bien n’est pas raccordé au réseau d’assainissement ; - aucun travaux de mise aux normes et de raccordement au réseau n’a été effectué alors qu’il s’acquitte du paiement d’un abonnement
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2200496_20220707
7 juillet 2022
F, - les observations de Me Abdou-Saleye, qui a repris et précisé les moyens présentés par écrit, en insistant sur le fait que l'enregistrement vidéo produit à l'instance est probant et que la fille
3ème chambre
DTA_2501717_20251006
6 octobre 2025
.. justifie d’une vie commune avec celle-ci depuis le mois de juin 2022 au regard des pièces qu’il produit, comportant leurs noms et consistant notamment en un avis d’imposition, un justificatif d’abonnement
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2302289_20231019
19 octobre 2023
D et les observations de Me Abdou-Saleye, substituant Me Wahab, représentant M. C. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
8ème Chambre
DTA_2116149_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît le principe d'égalité ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il est entaché d'abus de pouvoir ; - il est entaché de disproportion
1re Section - 3e Chambre
DTA_2317504_20251105
5 novembre 2025
Pour les entreprises, la carte permet d’organiser des événements au club comme la privatisation de la salle de cinéma.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308325_20230630
30 juin 2023
, Saleh Abdulkader Saleh, Sabah Abdulkader Saleh et Ruqiya Abdulkader Saleh.
1ère Chambre
DTA_2200830_20230912
12 septembre 2023
La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné. / Le délai de portage ne
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600395_20260303
3 mars 2026
A..., représentés par Me Salen, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203609_20230315
15 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la commune de Savigny-en-Sancerre a décidé d'engager, à partir de 2016, la rénovation énergétique de la salle communale polyvalente.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507274_20251103
3 novembre 2025
en matière d’installation et de location de bâtiments modulaires ; la méthode de notation du critère du prix dénature ce critère ; le DEI laisse entendre que les prestations de rachat et d’achat de salle
4ème Chambre
DTA_2202030_20250205
5 février 2025
fixe : / 1° Le nombre de tables de jeux, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisés : / 2° La durée de l'autorisation ; / 3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles
10ème chambre
DTA_2209536_20230411
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A D, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant Ghali Abou El B, représentée par Me Tordo, demande
6ème Chambre
DTA_2108782_20240618
18 juin 2024
, selon elle, en application du marché, n'auraient pas été acquittées par la commune de Collonges-sous-Salève.
DTA_2203320_20250409
9 avril 2025
au maire de Villard-Sallet de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villard-Sallet la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
1ère CHAMBRE
DTA_2200057_20230721
21 juillet 2023
principe d'équivalence ; - les démarches administratives et les contraintes techniques imposées par l'article 8.2 de l'arrêté n° 2020-2016 de la maire de Nouméa du 27 juillet 2020 sont constitutives d'un abus
5ème Chambre
DTA_2103014_20221227
27 décembre 2022
B tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de la commune de Sallèles-d'Aude doivent, dans ces conditions, être rejetées. 6.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307475_20231020
20 octobre 2023
D et Mme Abou Samra ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
11ème chambre, JU
DTA_2300797_20260126
26 janvier 2026
enregistré le 20 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - si les pièces jointes à la requête font état d’abonnements
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