Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404772_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le CCAG Travaux du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403322_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911801_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323117_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article L 223-3-1 du même code prévoit que : " Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe la nature
Source officielleJuge unique 8
DTA_2206277_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305504_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il fait valoir que : - les modalités de calcul de la somme de 1 462,13 euros réclamée par la société Grenke ne sont assorties d’aucune précision ; - en vertu de l’article 1186 du code civil, le contrat
Source officielleAide sociale
DTA_2001045_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2201925_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201338_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507745_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle3ème chambre
DTA_2303548_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ; - l’arrêté du 29 août 1957 modifié ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302996_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I. – La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201149_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2010-1184 du 8 octobre
Source officielle11ème chambre
DTA_2407060_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
47 du code civil. ».
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2300609_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 ; - le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300286_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300404_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « (…) Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2308163_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil, et notamment ses articles 311-24-2 et 311-21, ainsi que la décision du Conseil
Source officielle10ème chambre
DTA_2307471_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2310253_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi
Source officiellePage 8 sur 24