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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2110406_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielle8ème chambre
DTA_2107925_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312968_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
août 2023 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209521_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102183_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; - elle a effectué, les 19 et 20 mai 2021, un stage de sensibilisation à la sécurité routière à l'issue duquel
Source officielle1ère chambre
DTA_2101212_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juillet, 15 septembre et 13 décembre 2021, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2101443_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 19 octobre 2022, le 12 novembre 2022 et le 2 décembre 2022, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Guadeloupe représenté par la Scp Zribi-Texier
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200766_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, qui
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_1909519_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A au CIS de Fort-Mardyck ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2205391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600415_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ».
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2107426_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2103784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la défense incendie du lotissement est assurée par la mise en œuvre d'un poteau incendie d'aspiration raccordé à une réserve enterrée de 120 mètres cubes.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203732_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le pli, présenté le 19 décembre 2022 à l'adresse indiquée par M. A dans sa requête, a été retourné au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202272_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas reçu les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 15.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406757_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 1208