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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2206659_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours du Calvados est condamné à verser à Mme E C la somme de 4 142,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301422_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Cette lettre, qui a été retournée au tribunal le 23 janvier 2026 revêtu de la mention « destinataire inconnu à l’adresse », doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à l’intéressée à la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302413_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par lettre du 23 avril 2025, le tribunal a demandé à Mme A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100548_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Et aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2502308_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404036_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'absence de risque d'incendie ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de la demande de permis d'aménager
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406757_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210221_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601694_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
". 15.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207150_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501030_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B C, son président en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion immédiate des occupants sans droit ni titre
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400284_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, le service d'incendie et de secours de la Martinique, représenté par Me Mbouhou, demande au tribunal, en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2105592_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
ressortissants sénégalais ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003863_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
et de secours de la Moselle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2005613_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105742_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
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