Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202489_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413223_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104846_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En vertu de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200121_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102010_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En outre, l'article R. 612-5-2 du même code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre
Source officielle3ème chambre
DTA_2204468_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407012_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002603_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2107409_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108125_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Toutefois et en tout état de cause, il est constant qu'à la date du 15 septembre 2021 fixée par l'article 14 précité de la loi du 5 août 2021, en dépit au demeurant des informations et de l'invitation
Source officielle8ème chambre
DTA_2308485_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La présidente du conseil d’administration du service d’incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon a alors décidé, par un arrêté du 5 avril 2023, de retirer l’arrêté du 15
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501693_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501697_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501699_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société
Source officielle1ère chambre
DTA_2307706_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
publics exceptionnels et à l'article L. 332- 15 du code de l'urbanisme ; - est illégal en ce que le motif tenant à la méconnaissance de l'article 1.1.1 du règlement de la zone A du PPRI n'est pas fondé
Source officielle2ème chambre
DTA_2400228_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501677_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
La nouvelle école maternelle de Montfermeil a été détruite par un incendie le 15 avril 2023 alors qu'était en cours de construction. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402929_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 14.
Source officiellePage 8 sur 2038