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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202808_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCI Les Billonnais d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2423611_20250218
18 février 2025
18 février 2025
°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000520_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle1ère chambre
DTA_2101122_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219977_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001136_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En outre, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en cas d'inobservation des prescriptions, le préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303384_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I.
Source officielle5e chambre
DTA_2108768_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
1787 du code civil, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attestation mentionnée à l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2103799_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2009091_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102231_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011768_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103681_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204052_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "
Source officielle4ème chambre
DTA_2200482_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2210841_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
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