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3 254 résultats pour « Article 182-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2300435_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

euros chacune à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300280_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001295_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

F une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500114_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

500 euros (1 800 euros TTC) à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2410602_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103216_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100378_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004855_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L. 151-23 du code de l'urbanisme ", délimité par un trait orange dans le plan de zonage, tout comme les parcelles voisines n° 263, à l'Ouest, et n° 1827, n° 1829, n° 1832, n° 1530 et n° 1526, à l'Est,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505538_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604648_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011923_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300124_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance et une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102359_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - la proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305972_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307286_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205273_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905713_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300693_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande que soit mise à la charge de Mme C... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404042_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

, 182, 183, 435, 184, 439 et 440 pour une surface de plancher totale de 6 762 m².

Source officielle

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