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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2201165_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 6° Le permis de construire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109512_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
au représentant de l'Etat, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le préfet défère au tribunal
Source officielleJuge des référés
DTA_2503014_20250801
1 août 2025
1 août 2025
L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300361_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
’Echez ne pouvait pas, sans au préalable l’inviter à compléter son dossier de demande de permis de construire, lui opposer l’incomplétude de ce dernier au regard de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301753_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2131-3 dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401856_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 2151-1. / Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308090_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article L. 2113-11 du même code : " L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : / 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200791_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401360_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205072_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 2131-2 et R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales, ce qui n'est pas contesté par la commune de Gardanne. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400229_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D C, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304573_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2113-6 du code de la commande publique : " Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301686_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article L. 2111-2 du même code dispose que : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306357_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2301153_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2132-16 du même code : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503780_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La consistance du domaine public ferroviaire est définie à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques () ".
Source officiellePage 8 sur 42