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1 752 résultats pour « Article 2121-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2110325_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104677_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003281_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107123_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF : " I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300594_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000476_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000479_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2214263_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205516_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de cet aménagement, où ils ont entamé la construction d'un abri en bois, en violation du règlement de l'aire ; - l'aire d'accueil relevant de son domaine public en application de l'article L. 2111-1

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209551_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

500 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503780_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2231-1 du code des transports : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003224_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205130_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201546_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304992_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201916_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

S'agissant de la méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400106_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205302_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R. 312-7 du code de justice administrative compte tenu de l'appartenance des parcelles en cause à son domaine public, en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes

Source officielle

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