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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200706_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il suit de là que les moyens soulevés par Mme B, tirés de ce qu'il incombe à la communauté de communes de démontrer que les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général
Source officielle4ème chambre
DTA_2404546_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code « l'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202546_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
) de mettre à la charge de la SCI MAFA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104966_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
distribuées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112649_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Dès lors, seul le conseil municipal de la commune de Cholet était compétent pour décider de lui accorder la protection mentionnée à l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème chambre
DTA_2102130_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2504070_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200947_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 16 août 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400496_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500216_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en toute hypothèse. Elle fait valoir que : - à titre principal, M.
Source officielle8e chambre
DTA_2402958_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 2122-17 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203289_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Selon le deuxième alinéa de l'article L. 2122-29 du même code, alors applicable : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001222_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601895_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2124-3 de ce code : « La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402315_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2401821_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En second lieu, aux termes du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600057_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Enfin, l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle1ère chambre
DTA_2300163_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502161_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il s'ensuit que les conditions posées à l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont réunies. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100698_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".
Source officiellePage 8 sur 62