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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DTA_2104052_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Monteux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
application, sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2105433_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à l'article L. 774-6 de ce code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2109848_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En quatrième lieu, la décision attaquée, qui n'entre pas dans le champ de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, notamment s'agissant de son 6°, ni dans celui de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 1435-1 du code de santé publique ; - l'arrêté en litige sur ce point insuffisamment motivé méconnaît l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - compte
Source officielle3ème chambre
DTA_2400469_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
d’une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2213795_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502712_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 214-18-1 du code de l'environnement ; - le préfet peut modifier sur le fondement de l'article L. 214-4 du code de l'environnement toutes les autorisations pour les ouvrages classés relevant de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101350_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206947_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à venir, dans les conditions prévues
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205858_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
A une somme de 210 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à venir, dans les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201802_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511142_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2514741_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour ne comporte pas la mention, en caractères lisibles, du nom de son auteur, en violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204476_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Parmi les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du même code, figure " 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309235_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de son article R. 2181-3 : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500173_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 219-7, L. 219-8 et R. 219-2 du code de l'environnement, ainsi que le plan national d'action pour la protection des récifs coralliens des outre-mer institué le 9 décembre 2019 en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2120411_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
G ; - à ce qu'il soit fait une application modérée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200271_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
44 que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du marché au 32 de l'article 13. " 3.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200592_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 58