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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2000302_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982, de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 et des articles L. 4121
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301936_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114212_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404989_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1'
Source officielle2ème chambre
DTA_2402027_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601481_20260226
26 février 2026
26 février 2026
du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1905567_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; -l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207150_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2314448_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2404123_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106652_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204052_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A cet effet, la protection de la salle de contrôle vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion est étudiée dans des délais fixés à l'article 9 ", soit au 31 décembre 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503726_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411933_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.435-1 du même code ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503096_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301360_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
contesté que ce dernier, détenteur de la licence informatique du logiciel, n'est pas intervenu dans les opérations de traitement visées à l'article L. 47A. 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officiellePage 8 sur 1310