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2 188 résultats pour « Article 272-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2103359_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204018_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En deuxième lieu, en vertu de l'article 1745 du code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303334_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300855_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306635_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201009_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201010_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200325_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101468_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300828_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Elle soutient que : - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis émis du service départemental d'incendie et de secours relevant des non-conformités

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209278_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303242_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106842_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2107095_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1908037_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301439_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts un contribuable n'est en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203561_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106966_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2112088_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

février 2019 que la première vise le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, tandis que la seconde vise le 1° du 1 de l'article 109 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500732_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

méconnaît les dispositions de l’article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions ; - le projet méconnaît les

Source officielle

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