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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100189_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200331_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202494_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203407_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2300057_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502071_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303064_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
défini à l'article L. 252 A ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102898_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103068_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202963_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
provisoire du jugement à intervenir ; 9°) de rejeter les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2204848_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A demande l'annulation des décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions relevées les 9 décembre 2017, 31 mai 2019, 14 septembre 2020, 27 décembre 2020 et 9 juillet 2020 et de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2203378_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
, 27 août 2015, 18 novembre 2015, 19 novembre 2015, 31 décembre 2015, 15 février 2016, 16 février 2016 et 22 mars 2016, la réclamation préalable prévue à l'article 118 du décret du 7 novembre 2012.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114340_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400138_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Un incendie a pris naissance, le 31 mars 2023, dans le local loué par la société requérante.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001857_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216156_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302659_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305524_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officiellePage 8 sur 582