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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300227_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
somme de 2 500 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2302230_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200231_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2311246_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300710_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En quatrième lieu, le requérant soutient que la « notice de tranquillité publique », prévue à l’article R. 331-35 du code du sport, est incomplète.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En quatrième lieu, le requérant soutient que la « notice de tranquillité publique » prévue à l’article R. 331-35 du code du sport est incomplète.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300590_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En quatrième lieu, la requérante soutient que la « notice de tranquillité publique » prévue à l’article R. 331-35 du code du sport est incomplète.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208638_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " et l'article L. 511-2 du même code dispose : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2106542_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, désormais reprises aux articles L. 522-4 et L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, l'arrêté méconnaît le plan de prévention des risques incendie de la forêt de Gardanne, les articles L. 562-1 du code de l'environnement, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par ordonnance du 2 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée, à effet immédiat, au 2 juin 2022, en application des dispositions des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206581_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304913_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206690_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204883_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ne saurait être accueilli. 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903448_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle demande également au tribunal de mettre à la charge de la société Godard le paiement d'une somme de 3 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206120_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
que la hauteur de 0,40 cm n’est pas respectée ainsi que l’article R.111-2 du code de l’urbanisme eu égard au risque incendie ; les pétitionnaires ont été condamnés par le juge des référés du tribunal
Source officielleJuge Unique
DTA_2300085_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
méconnu les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 8 sur 279