-5 du code de l'aménagement est ainsi méconnu ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article D. 133-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française dès lors que le projet modifié par le gouvernement

-5 du code de l'aménagement est ainsi méconnu ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article D. 133-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française dès lors que le projet modifié par le gouvernement

-5 du code de l'aménagement est ainsi méconnu ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article D. 133-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française dès lors que le projet modifié par le gouvernement

-5 du code de l'aménagement est ainsi méconnu ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article D. 133-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française dès lors que le projet modifié par le gouvernement

-5 du code de l'aménagement est ainsi méconnu ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article D. 133-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française dès lors que le projet modifié par le gouvernement

Dans ces conditions, elles doivent être regardées, en application des dispositions précitées de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, comme ayant émis un avis tacite réputé favorable.

41 dispose que l'État membre, non pas " autorise " comme l'énonce le paragraphe 1 du même article 41, mais " peut autoriser " le produit phytopharmaceutique, mais encore parce que la comparabilité des

Aux termes de l’article R. 104-11 du même code : « I.

R. 423-23 du code de l'urbanisme ; certains des avis reçus l'ont été postérieurement à ce délai ; une décision tacite de rejet doit être regardée comme intervenue pour l'application de l'article R. 423

à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale

L. 571-1-1 A du code de l'environnement, R. 1336-5 du même code et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; - l'article DG.10, l'article DG.11.2 en ce qui concerne la place de la

résultant de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article R. 104-11 du même code : « I.

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Selon l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales () permettant d'atteindre les objectifs

Elles soutiennent que : - la commune ne justifie pas avoir respecté les formalités de convocation des conseillers municipaux prévues à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales

. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, des articles L. 5211-1 et L. 2121-29-du même code ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de la violation

D'une part, aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " I.

B que la cote 6 est complète, comme la cote 21, qui n'est constituée que d'une page.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.