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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2204995_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204925_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404935_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400097_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 411-1, L. 412-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie remplir l'intégralité des conditions nécessaire à la délivrance du visa sollicité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313318_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2106583_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B le 28 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505205_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2006476_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601970_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403128_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101135_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401953_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301261_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305408_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208903_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2204001_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209109_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304835_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508436_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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