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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
à défricher ; - l'étude d'impact réalisée en 2018 aurait dû être mise à jour, en application du III de l'article 30 décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 ayant modifié l'article R. 122-5 du code de l'environnement
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2424762_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée (…), de la décision attaquée (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203352_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203658_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2201204_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
mars 2022 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 411-6 du code de l'environnement puisque, à la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508746_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou () de la pièce justifiant de la date de dépôt
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300194_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'autre part, l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans
Source officielle6ème chambre
DTA_2302354_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, en vertu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que de l'article 30 du décret du 30 juillet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414019_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède
Source officielle6ème chambre
DTA_2105955_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques ; -
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213551_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316995_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2407549_20250224
24 février 2025
24 février 2025
° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500116_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
000 francs CFP par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510006_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Et aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1 du même code : " Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605556_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
S’agissant de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour : - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507450_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
La condition requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est donc remplie. 3.
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