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de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe

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1ère chambre

DTA_2201229_20240312

Administratif

12 mars 2024

qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique (). " L'article 283 du même code énonce : " 1.

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3ème chambre

DTA_2203022_20250130

Administratif

30 janvier 2025

En premier lieu, tout d'abord, aux termes de l'article L. 412-9 du code général de la fonction publique : " Les personnels de direction hospitaliers () sont gérés au niveau national. / Toutefois, leur

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4ème Chambre

DTA_2200590_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours,

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4ème chambre

DTA_2201961_20250526

Administratif

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

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2ème Chambre

DTA_2402518_20260415

Administratif

15 avril 2026

Sur la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Toulouse : Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2202719_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de

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6ème chambre

DTA_2002949_20221028

Administratif

28 octobre 2022

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2021. ". 65.

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2ème Chambre

DTA_2006106_20230215

Administratif

15 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

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2ème Chambre

DTA_2006257_20230215

Administratif

15 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

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1ère Chambre

DTA_2200967_20241122

Administratif

22 novembre 2024

ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ; 41.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_1902978_20240201

Administratif

1 février 2024

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

L. 411-2 du code de l'environnement ; - une éventuelle régularisation sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement impliquerait de reprendre l'instruction à la phase de l'enquête

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2ème Chambre

DTA_2005602_20221019

Administratif

19 octobre 2022

500 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 41 500 euros; 3°) de mettre à la charge de la commune du Croisic la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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1ère chambre bis

DTA_2001270_20221229

Administratif

29 décembre 2022

et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2102390_20250703

Administratif

3 juillet 2025

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 18.

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6ème Chambre

DTA_2106778_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 41.