Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205260_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906135_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 428-4 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009061_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. " 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202286_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007264_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
est entaché d'erreur d'appréciation concernant les risques inondation et incendie ; - il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de l'absence de signature de l'architecte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502544_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2509986_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Et selon l’article R. 432-4 de ce code : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / (…) 7° L'étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2109342_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
le prévoit l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme, ce qu'il n'a pas fait ; - ce deuxième motif est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article UA11 du règlement du PLU ainsi que d'un
Source officielle4ème chambre
DTA_2201023_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 424-5 du code de l'urbanisme, en l'absence d'illégalité de la décision tacite de non-opposition et du respect du délai de trois mois, et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500158_20250206
6 février 2025
6 février 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407096_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi
Source officielle7ème chambre
DTA_2202563_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le maire de la commune de Bellefosse était ainsi tenu, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme de saisir le préfet pour avis conforme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203471_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2107208_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
préalable de Mme D en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme. 18.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503242_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’arrêté en litige vise notamment le code de l’urbanisme, en particulier l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme sur lequel le préfet de Lot-et-Garonne s’est fondé pour adopter le refus litigieux.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604231_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422
Source officielle2ème chambre
DTA_2301618_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
R. 423-7 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005362_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon les dispositions de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402139_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
décision spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() " et aux termes de l'article R. 424-6 du même code : " Lorsque la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalité prévues
Source officiellePage 8 sur 514