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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2501255_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200599_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305511_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2501039_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
; - l’arrêté est entaché d’une erreur de fait ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 224-1 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions de l’article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009
Source officielle2ème chambre
DTA_2312693_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306795_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200949_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301499_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202758_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision en litige. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311808_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210608_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300723_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
de Dunkerque à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518377_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 511-43 du code de l'éducation : " Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A se prévaut des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et fait valoir que le projet doit être regardé comme consistant en la régularisation de travaux de reconstruction après sinistre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300948_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104394_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102081_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielleChambre 3
DTA_2203006_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Et, aux termes des dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2304094_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article 1407 ter de ce code : " I. - Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération
Source officiellePage 8 sur 105