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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304375_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet
Source officielle7ème chambre
DTA_2308787_20250221
21 février 2025
21 février 2025
-2, R. 431-1 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608956_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 435-1 et L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600054_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400846_20240807
7 août 2024
7 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414184_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303617_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9, R.431-10 et R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410638_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409955_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212193_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2406894_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 435-4 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - un récépissé devait lui être délivré, en application de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302571_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303473_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
431-15, R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle doit être considérée comme ayant régulièrement résidé sur le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603752_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». Il résulte de l’instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206710_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L. 423-23 (ancien article L. 313-11, 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, subsidiairement, sur celui de l'article L. 435-1 (ancien article L. 313-14) du même code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518274_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des articles L. 422-6 et L. 433-4 du même code (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501611_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2416016_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
par les dispositions de l'article R. 431-3 dudit code.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503509_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 431-4 de ce code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402634_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A, ni à convoquer la commission du titre de séjour puisque ce dernier demandait le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 433-1 du code de l'entrée
Source officiellePage 8 sur 367